Cabinet Maryannick Braun & Avocats
Avocats spécialistes défense et indemnisation des victimes
Premiers pas en faveur d’une simplification de l’indemnisation des accidents médicaux ?
Premiers pas en faveur d’une simplification de l’indemnisation des accidents médicaux ?
Ce n’est pas toujours simple pour une victime d’accident médical d’y voir clair dans le régime d’indemnisation.
Se pose notamment la question du Tribunal compétent. En effet, en fonction de la nature de l’établissement de santé, la victime peut se voir indemniser par le Tribunal Judiciaire (responsabilité d’une clinique ou d’un médecin exerçant en libéral) ou par le Tribunal Administratif (responsabilité d’un hôpital).
La question devient plus complexe quand le patient a été pris en charge dans plusieurs établissements de santé tantôt privé tantôt public et/ ou par des médecins en libéral.
Devant quelle juridiction la victime doit-elle porter sa demande d’indemnisation en cas de responsabilité de plusieurs professionnels de santé ?
La jurisprudence actuelle pourrait tendre vers une simplification initiée en 2023 par le Conseil d’Etat : la victime a la possibilité de demander, devant le Juge Administratif, la condamnation de la personne publique à l’indemnisation de tout le dommage y compris en cas de responsabilité avec un co-auteur personne privée, à charge pour la partie condamnée d’exercer une action récursoire.
Lien Légifrance CE 20 janvier 2023
La Cour de Cassation, le 4 septembre 2024, sans se prononcer sur une éventuelle unicité de juridiction juge que « les préjudices (…) devaient être réparés à hauteur de la perte de chance de 75 % (…) constatée, abstraction faite de la part contributive respective des médecins et déduction faite des sommes versées par le centre hospitalier »
Lien Légifrance 4 septembre 2024
Enfin le Tribunal des Conflits saisi de cette question alors que l’ONIAM avait fait une offre d’indemnisation a statué qu’il était « loisible à la victime de rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire. Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage. »
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