Rappel à l’ordre par le Conseil d’État sur l’évaluation du préjudice professionnel !

Rappel à l’ordre par le Conseil d’État sur l’évaluation du préjudice professionnel !

En termes de réparation de préjudice professionnel, tous ceux qui pratiquent les juridictions administratives le savent, les sommes allouées par les décisions de Justice sont rarement à la hauteur du préjudice réel subi par les victimes.

Mise à l’écart des pièces versées par la victime justifiant de ses revenus, mauvaise base de calcul des revenus, absence d’actualisation des revenus, mauvaise méthode de déduction des rentes, tout y passe pour minimiser le préjudice professionnel des victimes.

Aussi, les sanctions prononcées par le Conseil d’État sont plutôt les bienvenues pour rappeler aux Tribunaux et Cours d’Appel qu’ils doivent tenir compte des éléments concrets pour l’évaluation du préjudice professionnel subi par les victimes.

Dans un arrêt du 14 février 2025, le Conseil d’État a ainsi pu rappeler :

• Les revenus d’un investissement antérieur étaient acquis et ne constituaient donc pas un revenu de remplacement. Ces revenus ne peuvent donc venir en déduction du préjudice professionnel : la victime avait perdu son emploi du fait de l’accident et les Juges avaient estimés qu’elle ne justifiait pas de perte de revenus.
• Un taux de séquelles limité n’est pas de nature à faire obstacle ou limiter l’indemnisation de l’incidence professionnelle. Les juges doivent tenir compte des éléments concrets empêchant la reprise d’activité.

Légifrance