Le blog

Rappel à l’ordre par le Conseil d’État sur l’évaluation du préjudice professionnel !

En termes de réparation de préjudice professionnel, tous ceux qui pratiquent les juridictions administratives le savent, les sommes allouées par les décisions de Justice sont rarement à la hauteur du…

Préjudice d’établissement et perte de chance de fonder un nouveau foyer

Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce…

Indemnisation des besoins en tierce personne durant les périodes d’hospitalisation de la victime

L’Assistance tierce personne (ATP) permet l’indemnisation de la victime dès lors qu’une assistance est rendue nécessaire par son état de santé. Cette aide peut être temporaire ou définitive et revêtir…

Fin de la suspension automatique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime ?

Selon le rapport DINTILHAC, le poste de préjudice de la tierce personne consiste à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne…

Premiers pas en faveur d’une simplification de l’indemnisation des accidents médicaux ?

Ce n’est pas toujours simple pour une victime d’accident médical d’y voir clair dans le régime d’indemnisation. Se pose notamment la question du Tribunal compétent. En effet, en fonction de…

Indemnisation d’une incidence professionnelle temporaire ?

Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objectif d’indemniser : Les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison…

L’imprudence de la victime non conductrice n’est pas une faute inexcusable

L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…

Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur

Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans…