Le blog

Indemnisation d’une incidence professionnelle temporaire ?

Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objectif d’indemniser : -          les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en…

L’imprudence de la victime non conductrice n’est pas une faute inexcusable

L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…

Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur

Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans…

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