Cabinet Maryannick Braun & Avocats
Avocats spécialistes défense et indemnisation des victimes
Accidents médicaux
Accidents médicaux
Accidents médicaux : défendez vos droits
La survenue d’un accident médical peut entraîner des conséquences graves pour la santé et la qualité de vie des patients. Que ce soit à cause d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, ou d’une infection nosocomiale, le Cabinet BRAUN, spécialisé en droit du dommage corporel et en droit médical, vous accompagne dans la défense de vos droits et vous aide à obtenir une indemnisation juste et complète.
Les accidents médicaux peuvent avoir des conséquences graves sur votre santé, votre vie personnelle, et professionnelle.
Pourquoi Choisir le Cabinet BRAUN ?
- Une Expertise Reconnue en Droit Médical :
Maître Maryannick BRAUN, avocate spécialisée en droit du dommage corporel, dispose d’une expérience approfondie dans la défense des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales et d’aléas thérapeutiques. Son expertise vous garantit une défense solide face à l’ONIAM, aux établissements de santé et aux assureurs.
- Un Accompagnement Personnalisé :
Chaque situation est unique. Nous vous offrons une approche sur-mesure, que ce soit pour l’analyse de votre dossier médical, la représentation devant les tribunaux, ou les négociations avec les assureurs. Dès la première consultation gratuite, nous évaluons vos droits pour déterminer les meilleures actions à entreprendre.
- Un Réseau d’Experts à Votre Service :
En plus de notre expertise juridique, nous collaborons avec des médecins conseils et des experts médicaux pour garantir une défense complète et rigoureuse. Ce réseau nous permet de renforcer votre dossier en démontrant clairement la faute médicale ou l’aléa thérapeutique.
La Loi du 4 Mars 2002 : Un Avancée pour les Victimes d’Accidents Médicaux
La loi du 4 mars 2002 a profondément modifié le régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, renforçant ainsi la protection des patients. Cette loi encadre plusieurs types d’accidents médicaux, que nous défendons activement au sein du Cabinet BRAUN.
L’Aléa Thérapeutique
L’aléa thérapeutique est défini comme un accident survenu lors d’un acte médical, indépendamment de toute faute commise par le professionnel de santé. Il s’agit d’un événement imprévu causant un dommage, mais sans qu’il y ait eu manquement.
Depuis la loi du 4 mars 2002, seules les victimes dont le préjudice atteint un seuil de gravité peuvent être indemnisées. Ce seuil est défini selon des critères précis :
- Un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
- Un déficit fonctionnel temporaire de 50% ou plus sur une période de six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période d’un an ;
- Une durée d’arrêt de travail temporaire supérieur à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période d’un an ;
- Des troubles graves dans les conditions de vie de la victime.
L’indemnisation repose alors sur l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Pour que vous puissiez obtenir une indemnisation, nous vous accompagnons dans toutes les démarches auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
L’Accident Médical Fautif
L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de responsabilité pour faute en matière médicale. Cette faute peut être reconnue dans plusieurs cas :
- Erreur ou retard de diagnostic ;
- Faute technique lors de la réalisation d’un acte médical ;
- Absence de suivi post-opératoire ;
- Négligence ou imprudence, telle que l’oubli d’une compresse ;
- Manque d’information ou de consentement du patient avant l’intervention.
Le médecin est tenu à deux types d’obligations :
- Obligation de moyen : Le praticien doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour obtenir un résultat, conformément aux données acquises de la science. Il appartient au patient de prouver la faute médicale.
Obligation de résultat : Dans certains cas spécifiques, tels que l’utilisation de matériel ou la sécurité du patient, le médecin est soumis à une obligation de résultat.
Les Infections Nosocomiales
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de santé. La loi du 4 mars 2002 introduit un principe de responsabilité présumée des établissements de santé, qui sont responsables des infections nosocomiales, sauf s’ils parviennent à prouver une cause étrangère.
Dans les cas d’infections nosocomiales graves, le rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est déterminant. Si vous avez contracté une infection nosocomiale avec des conséquences lourdes, l’ONIAM intervient pour garantir une indemnisation complète.
Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, la loi impose au patient de prouver la faute pour engager la responsabilité du praticien en cas d’infection nosocomiale.
Les Produits Sanguins : Contamination par le VIH ou le VHC
La contamination par des produits sanguins, tels que le VIH ou le VHC (hépatite C), est régie par une présomption d’imputabilité, établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002. Si la contamination est prouvée après une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang, la victime a droit à une indemnisation complète.
L’établissement de santé ou le centre de transfusion peut tenter de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que la contamination n’est pas liée à la transfusion. Le Cabinet BRAUN vous assiste pour obtenir une compensation via la solidarité nationale ou pour engager une procédure contre les établissements fautifs.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
La CCI intervient pour statuer sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs, des infections nosocomiales graves et des affections iatrogènes.
Cette procédure est gratuite et comprend une expertise médicale indépendante. Pour que votre dossier soit recevable devant la CCI, le préjudice doit atteindre un certain seuil de gravité, notamment :
- Un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
- Un arrêt temporaire d’activité professionnelle supérieur à six mois ;
- Un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50 % pour une durée d’au moins six mois.
Si ces critères ne sont pas remplis, la victime peut alors saisir les juridictions de droit commun (civile ou administrative).
Le Recours Devant les Juridictions de Droit Commun
Si votre cas ne remplit pas les critères pour une saisine de la CCI ou si vous choisissez de ne pas engager cette procédure, vous pouvez porter votre demande d’indemnisation devant les juridictions de droit commun, qu’il s’agisse des accidents médicaux fautifs ou des infections nosocomiales avec un DFP inférieur à 25 %.
Le Cabinet BRAUN vous aide à constituer votre dossier et à demander une expertise judiciaire pour déterminer l’étendue des préjudices subis.
Le Délai pour Agir :
Le délai pour engager une procédure est de 10 ans à compter de la date de consolidation de votre état de santé. Pour les accidents liés à une vaccination obligatoire, ce délai est réduit à 4 ans.
Le Dossier Médical : Une Pièce Clé dans le Contentieux Médical
Votre dossier médical regroupe toutes les informations concernant votre état de santé et les soins reçus. Il est essentiel dans tout recours en responsabilité médicale.
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical. Pour l’obtenir, vous devez formuler votre demande par écrit (téléchargez un modèle de demande en cliquant ici) et l’envoi de la copie de votre dossier médical a un coût qui est réglementé.
Pour les Victimes d’Accidents Médicaux : 1ère Consultation Gratuite
Que vous soyez victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, ou d’une infection nosocomiale, le Cabinet BRAUN vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation complète. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une première consultation gratuite, en cabinet ou en visioconférence.
