L’action en aggravation est possible même si le préjudice initial n’a pas été indemnisé

L’action en aggravation est possible même si le préjudice initial n’a pas été indemnisé

L’aggravation est le cas où la victime consolidée (moment où les lésions se fixent) connait une détérioration de son état de santé, soit qu’elle connait une majoration d’un préjudice déjà existant, soit qu’elle connait un nouveau préjudice.

Souvent cette situation se produit des années après l’accident voire après la consolidation.

La victime peut-elle être indemnisée d’une aggravation même si elle n’a rien perçu au titre du préjudice initial ?

La réponse de la Cour de Cassation, le 3 avril 2025, est positive dès lors que la responsabilité de l’auteur est reconnue et que le préjudice initial est déterminé. Il n’est pas nécessaire que celui-ci ait été indemnisé.

Prenons l’exemple de Monsieur B, piéton renversé par une moto en 1998, qui doit subir du fait de cet accident une pose de prothèse de hanche.

Son droit à indemnisation est reconnu, et son état de santé est consolidé en 2002. Une expertise est organisée par l’assureur du véhicule.

Toutefois, n’ayant pas été conseillé et étant pris par son quotidien, il n’a entrepris aucune démarche auprès de l’assurance si bien qu’en 2012, il ne peut plus agir.

En 2024, un changement de prothèse s’avère nécessaire avec des conséquences notablement plus graves au niveau de son emploi.

S’il est trop tard pour demander l’indemnisation des conséquences initiales, il peut toutefois obtenir une indemnisation pour les préjudices liés au remplacement de la prothèse.

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