Fin de la suspension automatique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime ?

Fin de la suspension automatique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime ?

Selon le rapport DINTILHAC, le poste de préjudice de la tierce personne consiste à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour :

• l’assister dans les actes de la vie quotidienne,
• préserver sa sécurité,
• contribuer à restaurer sa dignité
• suppléer sa perte d’autonomie.

Quand le coût de la tierce personne est indemnisé par le versement d’une rente, l’assureur prévoit la suspension du paiement de la rente dès lors que la victime est hospitalisée.

Dans cette vision étriquée de la personne, l’hospitalisation couvrirait tous les besoins de la victime.

Néanmoins, il faut rappeler que ce poste de préjudice ne couvre pas uniquement les besoins vitaux (manger, se laver, s’habiller…) mais doit aussi permettre à la victime de vivre dans la dignité et de suppléer à son autonomie.

Même hospitalisée, la victime devra a minima régler ses factures ou entretenir son domicile…

La Cour de Cassation le 4 septembre 2024 a ainsi jugé que les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical n’écartent pas par principe l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne.

Il est impératif de prendre en compte les besoins de la victime et de privilégier une évaluation individualisée du préjudice subi par la victime.

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